Avis CEDH 2019 : une brèche vers la reconnaissance de la GPA

Par Mathilde Bathily

L’avis de la CEDH sur la filiation du parent d’intention tient en quelques mots la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse ne suppose pas la transcription sur les registres d’état civil (Avis, CEDH 10 avril 2019). 

Si la transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres d’état civil n’est pas obligatoire, la seule adoption par le parent d’intention respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.

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