Carlos Ghosn : les lacunes du droit

Par Mathilde Bathily

Carlos Ghosn, homme politique soupçonné de délit financier profite d’un système juridique lacunaire : en l’absence de convention d’extradition et grâce à sa situation personnelle, l’homme d’affaire demeure sur le territoire libanais et ce peut être en toute impunité. 
Comme tout bon exposé juridique, il est d’usage de faire un bref rappel des faits avant de débuter.

Bref rappel des faits

Carlos Ghosn est un homme influent. En tant que PDG du groupe Renault de 2005 à 2019, il est président du conseil d’administration de Nissan de 2017 à 2018. C’est en novembre 2018 que Monsieur Ghosn, soupçonné de malversations fiscales (dissimulation de revenus et utilisation des fonds de l’entreprise à des fins personnelles) est arrêté par la justice japonaise. 
L’ancien PDG était, après avoir été incarcéré pendant plusieurs mois, assigné à résidence. 
L’assignation à résidence est une mesure de restriction de liberté qui consiste en une surveillance électronique. L’assigné à résidence ne peut quitter son domicile ou une résidence fixée par le juge sans solliciter au préalable l’accord du juge. 
De plus, ses sorties d’une durée limitée sont strictement contrôlées par le pouvoir judiciaire. Selon la justice japonaise, Monsieur Ghosn ne pouvait pas quitter son domicile ni même accomplir des voyages internes sans autorisation préalable de la justice. Il lui était strictement interdit de quitter le territoire avant son procès, prévu en avril 2020. 
Pourtant, le 29 décembre 2019 et dans des conditions encore inconnues, le suspect a profité des failles du système juridique international et a fuit (en toute légalité ?) vers un pays apparemment plus tolérant, le Liban.

L’absence de conventions d’extradition

Au-delà de simples détails pratiques quant aux modalités de son évasion, c’est l’encadrement juridique qui pose question.
En droit, on appelle extradition la procédure par laquelle un Etat demande à un autre État la remise d’un individu qui se trouve sur son territoire aux fins soit de la poursuivre soit de lui faire exécuter une peine. Il s’agit d’une mesure de coopération judiciaire pénale permettant à un Etat d’appliquer sa justice étatique lorsqu’un individu se trouve dans un autre Etat que celui qui cherche à le poursuivre. 
Il existe le “mandat d’arrêt européen” institué par le Conseil européen de Tempéré de 1999 qui consiste en “une décision judiciaire émise par un Etat-membre de l’Union européen (l’Etat-membre d’émission) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat-membre (l’Etat-membre d’exécution) d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté”. 
L’ensemble de ces procédures devait permettre d’éviter aux suspects scrupuleux de se réfugier dans un pays en toute impunité. 
Pourtant, force est de constater que ce système admet des lacunes. En effet, la procédure d’extradition nécessite pour son application, un accord entre les deux pays concernés. Il faut donc manifestement un accord entre le Liban et le Japon pour suivre la procédure d’extradition. 
En l’espèce, il n’en est rien. D’ailleurs, la justice libanaise est particulièrement favorable à Monsieur Ghosn. La loi libanaise interdit catégoriquement l’extradition de tout citoyen libanais vers un pays tiers pour y être jugé. En effet, l’ex PDG de citoyenneté libanaise n’est donc pas concerné par l’extradition. Il est traditionnellement admis que seuls les ressortissants du pays demandeur ayant trouvé refuge au Liban pourraient être concernés… 
Tout ceci n’est pas une affaire d’absence de convention mais de nationalité.

Le mandat d’arrêt international contre M. Ghosn

Tout ceci n’est pas qu’une affaire d’absence de convention mais de nationalité.
L’ex-patron de Renault-Nissan a de quoi s’inquiéter. 
Par une notice rouge dite “Interpol”, l’Etat requérant a la possibilité de produire un mandat d’arrêt national diffusé internationalement. Il s’agit d’une information qu’une personne est recherchée internationalement. L’Etat destinataire du mandat d’arrêt doit ensuite prendre contact avec l’état émetteur pour confirmation qu’elle recherche l’individu. 
Le 2 janvier 2020, le Liban a donc reçu un mandat d’arrêt international. Est-ce un moyen de ramener M. Ghosn au Japon et de l’y juger ? Oui en principe, Non en l’espèce. En effet, le suspect est en fait entré légalement sur le territoire libanais. Il n’est pas en situation de fuite à proprement parlé puisqu’il dispose d’une carte d’identité et d’un passeport libanais. 
En l’absence de convention d’extradition ou de coopération judiciaire, le Liban est donc libre de son action et n’a pas décidé de poursuivre Monsieur Ghosn.. Cependant, la justice libanaise n’est pas laxiste. Le 9 janvier 2020, elle a interdit à l’homme d’affaires de quitter le Liban.
Les procureurs ont demandé l’envoi du dossier de Monsieur Ghosn sur le territoire libanais et ont affirmé : “en fonction du contenu du dossier, s’il est avéré que les crimes dont il est accusé au Japon imposent des poursuites judiciaires au Liban, il sera jugé. Si aucune poursuite judiciaire ne s’impose en vertu de la législation libanaise, il sera donc libre”. 
Le principe non bis in idem (nul ne peut être poursuivi deux fois) trouvera donc application : le jugement libanais impliquerait une impossibilité de le poursuivre au Japon quand bien même il aurait violé le droit de ce pays. 
Par principe et en l’absence de violation du droit libanais, Monsieur Ghosn pourrait donc sortir librement et ce, sans avoir eu affaire à la justice du soleil-levant…

“En fonction du contenu du dossier, s’il est avéré que les crimes dont il est accusé au Japon imposent des poursuites judiciaires au Liban, il sera jugé. Si aucune poursuite judiciaire ne s’impose en vertu de la législation libanaise, il sera donc libre”

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