La PMA post-mortem : procréer après la mort ?

Par Mathilde Bathily

Qu’est ce que la PMA ?

Vous en avez certainement et même obligatoirement entendu parler. La procréation médicalement assistée s’entend sur le plan juridique de l’ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la « Fécondation in vitro (FIV) ». Il s’agit notamment du transfert d’embryons et de l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. En 2013, le mariage homosexuel est officiellement légalisé en France. 4 ans après, le Comité consultatif national éthique s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. 

Malgré les débats houleux qu’un tel avis suscite et la ferme opposition du collectif “manif pour tous”, l’avancée historique semble en marche. L’appel de “Marchons enfants!” réunissant une vingtaine d’associations opposées à l’ouverture de la PMA n’aura pas convaincu les anciens marcheurs de la manif… 

Les arguments d’opposition à l’ouverture de la PMA

Pour résumer, la PMA est un processus médical qui conduit les femmes seules ou couples de femmes à concevoir au moyen d’un don de sperme anonyme. Cette technique pose des problèmes au regard de la filiation paternelle et du droit de l’enfant à avoir un père. Pendant que certains arguent la défense de la famille traditionnelle, d’autres avancent la construction identitaire de l’enfant aux côtés d’un père et d’une mère. 

Si le débat PMA entraine une controverse nationale, la PMA dite “post-mortem” n’a pas fini de faire couler de l’encre.  

La PMA post-mortem

Grâce à l’introduction de cette PMA, les femmes seraient autorisées après le décès de leur conjoint à l’insémination ou transfert d’embryon. Ici, le débat porte encore sur les risques pour la construction d’un enfant né d’un père déjà décédé à sa naissance mais également sur la filiation de l’enfant. Sur le plan juridique, la jurisprudence a été confrontée aux exigences européennes. Rappelons que dans un arrêt du 31 mai 2016 le Conseil d’Etat a autorisé un transfert de gamètes à l’étranger en vue d’une insémination post-mortem, contraint par l’ingérence disproportionnée aux droits et libertés protégés par la Convention. 

Ce mercredi 11 septembre, les députés ont rejeté de justesse des amendements visant à autoriser cette PMA post mortem. Si la France est contrainte face au droit de l’union européenne, elle conserve encore sa marge de manoeuvre en droit interne. Mais jusqu’à quand ? La France va-t-elle céder ? 

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