La laïcité et la constitutionnalité de la loi portant interdiction du voile pour les parents accompagnateurs.

Par Mathilde Bathily

« La France est une République indivisible, laique, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » (Article 1er, Constitution de 1958)

L'Etymologie

La laicité vient du mot « laicus » qui signifie « ordinaire, commun ». Le terme latin est par extension dérivé du Grec ancien, « laikos » signifiant « du peuple ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen institue la liberté religieuse « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses ». Cependant, cette seule affirmation ne donne pas un droit absolu.

La loi de 2004 dispose que « la dissimulation des visages est interdite que ce soit pour le port de cagoules et de niqab, pour des règles de sécurité publique et d’interaction sociale ».

En ce sens, les individus exerçant une mission de service public ont l’interdiction de porter le voile islamique, en raison de l’impératif de neutralité.

Pourtant, cette interdiction ne s’applique pas aux usagers du service public. 

La laïcité primée par le Conseil constitutionnel

Dans une décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a affirmé que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. 

A ce titre, le Conseil constitutionnel est donc tout à fait apte à déclarer la loi inconstitutionnelle, si cette dernière méconnait le principe de laïcité. 

On peut légitimement se demander si la loi peut prévoir l’interdiction du voile sans méconnaître le principe de laïcité. 

Laïcité et interdiction du port du voile islamique

Dans un très célèbre arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation choisit une position claire.

Suivant contrat à durée indéterminée, une femme est engagée comme éducatrice de jeune enfants dans la crèche gérée par l’association Baby Loup. Cette dernière est licenciée pour faute grave pour avoir porté le voile islamique, ce qui était contraire aux dispositions du règlement intérieur. 

Par conséquent, la salariée saisit les juridictions Prud’homale alléguant un licenciement injustifié car discriminant au regard de ses convictions religieuses. 

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rompt toute discussion et affirme que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées :

  • Par la nature de la tâche à accomplir.
  • Proportionnées au but recherché. 

La Cour de cassation en déduit que l’interdiction du port du voile islamique si elle justifiée n’est ni contraire aux dispositions du Code de travail ni au principe de laïcité.

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